F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 47 Versions de la disposition

2012-09-01

47. La personne dont le certificat de mécanicien de machines fixes délivré en vertu du Règlement sur les mécaniciens de machines fixes (chapitre M-6, r. 1), le certificat de compétence délivré en vertu de l’Ordonnance sur les certificats de compétence en matière de gaz ou le certificat de qualification d’inspecteur de classe A ou B délivré en vertu du Règlement sur les appareils sous pression (chapitre A-20.01, r. 1) est échu depuis plus de 4 ans le 1er janvier 2008 doit réussir l’examen de qualification pour obtenir un certificat de qualification prévu par le présent règlement. En cas d’échec, elle ne peut être réadmise à l’examen à moins d’avoir complété à nouveau l’apprentissage.

D. 280-2006, a. 47.