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F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le certificat de qualification en mécanique de machines fixes comprend les catégories suivantes:
1°  la catégorie «production d’énergie»;
2°  la catégorie «appareils frigorifiques».
Le certificat de qualification en mécanique de machines fixes de la catégorie «production d’énergie» se divise en 4 classes et celui de la catégorie «appareils frigorifiques» en 2 classes suivant le type de machines que leurs titulaires sont autorisés à diriger ou à surveiller selon l’annexe 1.
D. 280-2006, a. 4.
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