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Décisions des tribunaux
F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression
Article 34
Versions de la disposition
34. Les droits exigibles sont les suivants:
1° inscription à l’apprentissage et délivrance d’une carte d’apprenti: 129 $;
2° renouvellement annuel d’une ou de plusieurs cartes d’apprenti: 64,50 $;
3° inscription à un examen de qualification: 129 $;
4° inscription à une reprise d’examen: 129 $;
5° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 9 ou 9.1: 64,50 $;
6° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 10 ou 10.1: 129 $;
7° renouvellement d’un certificat de qualification ou d’un certificat de qualification limité: 80,50 $;
8° obtention d’un duplicata d’un certificat de qualification ou d’une carte d’apprenti: 38,75 $;
9° réadmission à la qualification: 129 $.
34. Les droits exigibles sont les suivants:
1° inscription à l’apprentissage et délivrance d’une carte d’apprenti: 125 $;
2° renouvellement annuel d’une ou de plusieurs cartes d’apprenti: 62,50 $;
3° inscription à un examen de qualification: 125 $;
4° inscription à une reprise d’examen: 125 $;
5° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 9 ou 9.1: 62,50 $;
6° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 10 ou 10.1: 125 $;
7° renouvellement d’un certificat de qualification ou d’un certificat de qualification limité: 78,25 $;
8° obtention d’un duplicata d’un certificat de qualification ou d’une carte d’apprenti: 37,50 $;
9° réadmission à la qualification: 125 $.
34. Les droits exigibles sont les suivants:
1° inscription à l’apprentissage et délivrance d’une carte d’apprenti: 121 $;
2° renouvellement annuel d’une ou de plusieurs cartes d’apprenti: 60,75 $;
3° inscription à un examen de qualification: 121 $;
4° inscription à une reprise d’examen: 121 $;
5° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 9 ou 9.1: 60,75 $;
6° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 10 ou 10.1: 121 $;
7° renouvellement d’un certificat de qualification ou d’un certificat de qualification limité: 76 $;
8° obtention d’un duplicata d’un certificat de qualification ou d’une carte d’apprenti: 36,50 $;
9° réadmission à la qualification: 121 $.
34. Les droits exigibles sont les suivants:
1° inscription à l’apprentissage et délivrance d’une carte d’apprenti: 118 $;
2° renouvellement annuel d’une ou de plusieurs cartes d’apprenti: 59,25 $;
3° inscription à un examen de qualification: 118 $;
4° inscription à une reprise d’examen: 118 $;
5° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 9 ou 9.1: 59,25 $;
6° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 10 ou 10.1: 118 $;
7° renouvellement d’un certificat de qualification ou d’un certificat de qualification limité: 74 $;
8° obtention d’un duplicata d’un certificat de qualification ou d’une carte d’apprenti: 35,50 $;
9° réadmission à la qualification: 118 $.
34. Les droits exigibles sont les suivants:
1° inscription à l’apprentissage et délivrance d’une carte d’apprenti: 117 $;
2° renouvellement annuel d’une ou de plusieurs cartes d’apprenti: 58,50 $;
3° inscription à un examen de qualification: 117 $;
4° inscription à une reprise d’examen: 117 $;
5° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 9 ou 9.1: 58,50 $;
6° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 10 ou 10.1: 117 $;
7° renouvellement d’un certificat de qualification ou d’un certificat de qualification limité: 73 $;
8° obtention d’un duplicata d’un certificat de qualification ou d’une carte d’apprenti: 35 $;
9° réadmission à la qualification: 117 $.
34. Les droits exigibles sont les suivants:
1° inscription à l’apprentissage et délivrance d’une carte d’apprenti: 115 $;
2° renouvellement annuel d’une ou de plusieurs cartes d’apprenti: 57,50 $;
3° inscription à un examen de qualification: 115 $;
4° inscription à une reprise d’examen: 115 $;
5° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 9 ou 9.1: 57,50 $;
6° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 10 ou 10.1: 115 $;
7° renouvellement d’un certificat de qualification ou d’un certificat de qualification limité: 72 $;
8° obtention d’un duplicata d’un certificat de qualification ou d’une carte d’apprenti: 34,50 $;
9° réadmission à la qualification: 115 $.
34. Les droits exigibles sont les suivants:
1° inscription à l’apprentissage et délivrance d’une carte d’apprenti: 113 $;
2° renouvellement annuel d’une ou de plusieurs cartes d’apprenti: 56,50 $;
3° inscription à un examen de qualification: 113 $;
4° inscription à une reprise d’examen: 113 $;
5° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 9 ou 9.1: 56,50 $;
6° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 10 ou 10.1: 113 $;
7° renouvellement d’un certificat de qualification ou d’un certificat de qualification limité: 71 $;
8° obtention d’un duplicata d’un certificat de qualification ou d’une carte d’apprenti: 34 $;
9° réadmission à la qualification: 113 $.
34. Les droits exigibles sont les suivants:
1° inscription à l’apprentissage et délivrance d’une carte d’apprenti: 112 $;
2° renouvellement annuel d’une ou de plusieurs cartes d’apprenti: 56 $;
3° inscription à un examen de qualification: 112 $;
4° inscription à une reprise d’examen: 112 $;
5° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 9 ou 9.1: 56 $;
6° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 10 ou 10.1: 112 $;
7° renouvellement d’un certificat de qualification ou d’un certificat de qualification limité: 70,50 $;
8° obtention d’un duplicata d’un certificat de qualification ou d’une carte d’apprenti: 33,75 $;
9° réadmission à la qualification: 112 $.
34. Les droits exigibles sont les suivants:
1° inscription à l’apprentissage et délivrance d’une carte d’apprenti: 111 $;
2° renouvellement annuel d’une ou de plusieurs cartes d’apprenti: 55,50 $;
3° inscription à un examen de qualification: 111 $;
4° inscription à une reprise d’examen: 111 $;
5° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 9 ou 9.1: 55,50 $;
6° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu des articles 10 ou 10.1: 111 $;
7° renouvellement d’un certificat de qualification ou d’un certificat de qualification limité: 70 $;
8° obtention d’un duplicata d’un certificat de qualification ou d’une carte d’apprenti: 33,50 $;
9° réadmission à la qualification: 111 $.
34. Les droits exigibles sont les suivants:
1° inscription à l’apprentissage et délivrance d’une carte d’apprenti: 111 $;
2° renouvellement annuel d’une ou de plusieurs cartes d’apprenti: 55,50 $;
3° inscription à un examen de qualification: 111 $;
4° inscription à une reprise d’examen: 55,50 $;
5° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 9, de l’article 9.1, de l’article 10 ou de l’article 10.1: 55,50 $;
6° (paragraphe abrogé);
7° (paragraphe abrogé);
8° obtention d’un duplicata d’un certificat de qualification: 33,50 $;
9° (paragraphe abrogé).
Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, il est tenu compte des cartes d’apprenti délivrées en vertu du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (chapitre F-5, r. 1).
34. Les droits exigibles sont les suivants:
1° inscription à l’apprentissage et délivrance d’une carte d’apprenti: 110 $;
2° renouvellement annuel d’une ou de plusieurs cartes d’apprenti: 55 $;
3° inscription à un examen de qualification: 110 $;
4° inscription à une reprise d’examen: 55 $;
5° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 9, de l’article 9.1, de l’article 10 ou de l’article 10.1: 55 $;
6° (paragraphe abrogé);
7° (paragraphe abrogé);
8° obtention d’un duplicata d’un certificat de qualification: 33,25 $;
9° (paragraphe abrogé).
Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, il est tenu compte des cartes d’apprenti délivrées en vertu du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (chapitre F-5, r. 1).
34. Les droits exigibles sont les suivants:
1° inscription à l’apprentissage et délivrance d’une carte d’apprenti: 110 $;
2° renouvellement annuel d’une ou de plusieurs cartes d’apprenti: 55 $;
3° inscription à un examen de qualification: 110 $;
4° inscription à une reprise d’examen: 55 $;
5° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 9, de l’article 9.1, de l’article 10 ou de l’article 10.1: 55 $;
6° (paragraphe abrogé);
7° (paragraphe abrogé);
8° obtention d’un duplicata d’un certificat de qualification: 33,25 $;
9° (paragraphe abrogé).
Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, il est tenu compte des cartes d’apprenti délivrées en vertu du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (chapitre F-5, r. 1).
Les droits visés au premier alinéa sont indexés au 1er avril de chaque année, selon l’évolution de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, au cours de l’année civile qui précède. Cette évolution est calculée à partir du ratio de l’indice de l’année précédente sur l’indice de l’année qui précède cette dernière. L’indice pour une année est la moyenne des indices mensuels publiés par Statistique Canada.
Les droits ainsi ajustés sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen qu’il juge approprié.
34. Les droits exigibles sont les suivants:
1° inscription à l’apprentissage et délivrance d’une carte d’apprenti: 109 $;
2° renouvellement annuel d’une ou de plusieurs cartes d’apprenti: 54,50 $;
3° inscription à un examen de qualification: 109 $;
4° inscription à une reprise d’examen: 54,50 $;
5° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 9, de l’article 9.1, de l’article 10 ou de l’article 10.1: 54,50 $;
6° (paragraphe abrogé);
7° (paragraphe abrogé);
8° obtention d’un duplicata d’un certificat de qualification: 33 $;
9° (paragraphe abrogé).
Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, il est tenu compte des cartes d’apprenti délivrées en vertu du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (chapitre F-5, r. 1).
Les droits visés au premier alinéa sont indexés au 1er avril de chaque année, selon l’évolution de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, au cours de l’année civile qui précède. Cette évolution est calculée à partir du ratio de l’indice de l’année précédente sur l’indice de l’année qui précède cette dernière. L’indice pour une année est la moyenne des indices mensuels publiés par Statistique Canada.
Les droits ainsi ajustés sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen qu’il juge approprié.
34. Les droits exigibles sont les suivants:
1° inscription à l’apprentissage et délivrance d’une carte d’apprenti: 106 $;
2° renouvellement annuel d’une ou de plusieurs cartes d’apprenti: 53,25 $;
3° inscription à un examen de qualification: 106 $;
4° inscription à une reprise d’examen: 53,25 $;
5° délivrance d’un certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification en vertu du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 9, de l’article 9.1, de l’article 10 ou de l’article 10.1: 53,25 $;
6° (paragraphe abrogé);
7° (paragraphe abrogé);
8° obtention d’un duplicata d’un certificat de qualification: 32,25 $;
9° (paragraphe abrogé).
Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, il est tenu compte des cartes d’apprenti délivrées en vertu du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction (chapitre F-5, r. 1).
Les droits visés au premier alinéa sont indexés au 1er avril de chaque année, selon l’évolution de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, au cours de l’année civile qui précède. Cette évolution est calculée à partir du ratio de l’indice de l’année précédente sur l’indice de l’année qui précède cette dernière. L’indice pour une année est la moyenne des indices mensuels publiés par Statistique Canada.
Les droits ainsi ajustés sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen qu’il juge approprié.
