F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 3 Versions de la disposition

2014-09-30

3. Les certificats de qualification suivants sont requis pour l’exécution des travaux qui y sont décrits à l’égard de chacun d’eux:

1°  le certificat en installation de tuyauterie de gaz (ITG) pour l’installation, le raccordement, l’entretien, la réparation, la réfection, la modification ou l’enlèvement de toute tuyauterie de gaz et de ses accessoires, le raccordement de toute tuyauterie de gaz au réseau de distribution du gaz naturel ou, dans le cas du propane, à une installation de bouteilles ou de réservoirs ainsi que le raccordement d’appareils au gaz à cette tuyauterie;

2°  le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 1 (TAG-1) pour l’installation, le raccordement, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout type d’appareil au gaz, y compris ses accessoires et son système d’évacuation;

3°  le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 2 (TAG-2) pour l’installation, le raccordement, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout type d’appareil approuvé au gaz dont la capacité ne dépasse pas 120 kW, y compris ses accessoires et son système d’évacuation;

4°  le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 3 (propane) (TAG-3P) pour:

a)  l’installation, le raccordement, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout appareil approuvé au propane dont la capacité ne dépasse pas 120 kW, y compris ses accessoires et son système d’évacuation;

b)  l’installation, le raccordement, l’entretien, la réparation, la réfection, la modification ou l’enlèvement de toute tuyauterie de propane et de ses accessoires, quelle que soit la capacité des appareils au gaz alimentés;

c)  l’installation et le raccordement à une installation permanente des bouteilles et des réservoirs dont la capacité d’eau totale ne dépasse pas 5 000 gallons US (19 000 L), incluant leurs accessoires et quelle que soit la capacité des appareils au gaz alimentés, à l’exclusion des accessoires et des dispositifs servant aux centres de ravitaillement et aux stations de remplissage;

4.1°  le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 3 (gaz naturel) (TAG-3N) pour:

a)  l’installation, le raccordement, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout appareil approuvé au gaz naturel dont la capacité ne dépasse pas 120 kW, y compris ses accessoires et son système d’évacuation;

b)  l’installation, l’entretien, la réparation, la réfection, la modification ou l’enlèvement de toute tuyauterie de gaz naturel et de ses accessoires, quelle que soit la capacité des appareils au gaz alimentés;

c)  le raccordement de toute tuyauterie de gaz naturel au réseau de distribution du gaz naturel, quelle que soit la capacité des appareils au gaz alimentés;

5°  le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 4 (TAG-4) pour l’installation, le raccordement, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement, sur une structure non reliée à une source d’alimentation électrique et servant à abriter des personnes, de tout type d’appareil approuvé au propane dont la capacité ne dépasse pas 30 kW, y compris leurs accessoires, leur système d’évacuation, leurs conduits d’alimentation et leurs bouteilles;

6°  le certificat en technique d’entretien restreint d’appareils au gaz (TERAG) pour l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout type d’appareil au gaz installé sur la propriété de l’employeur du titulaire du certificat;

7°  le certificat en technique d’installation de récipients de propane (TIRP) pour l’installation, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de toute installation de bouteilles ou de réservoirs, de tout centre de ravitaillement de récipients et de véhicules et de toute station de remplissage, y compris les accessoires tels que les vaporisateurs, les pompes, les compresseurs, les dispositifs de distribution ainsi que la tuyauterie reliant les récipients et leurs accessoires;

7.1°  le certificat en technique d’installation de récipients de gaz naturel comprimé (TIRGNC) pour l’installation, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout centre de ravitaillement en gaz naturel comprimé;

7.2°  le certificat en technique d’installation de récipients de gaz naturel liquide (TIRGNL) pour l’installation, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout centre de ravitaillement en gaz naturel liquide;

8°  le certificat en vérification de système de distribution (VSD) pour la supervision de la qualité et la vérification de la conformité à la réglementation des travaux d’installation, d’entretien, de réparation ou d’enlèvement d’un système de transport, d’un réseau de distribution ou d’un branchement d’immeuble au gaz naturel;

9°  le certificat en technique de carburation au gaz, classe 1 (TCG-1) pour l’installation, la mise en service, l’inspection, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de composantes, y compris les réservoirs, du système d’alimentation en carburant de moteurs à combustion interne fonctionnant au gaz, ainsi que la vidange des réservoirs des véhicules fonctionnant au gaz naturel liquide;

9.1°  le certificat en technique de carburation au gaz, classe 2 (TCG-2) pour l’installation, la mise en service, l’inspection, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de composantes, y compris les réservoirs, du système d’alimentation en carburant de moteurs à combustion interne fonctionnant au gaz naturel comprimé ou au propane, et pour remplir de propane les réservoirs des véhicules ainsi que les bouteilles;

9.2°  le certificat en technique de carburation au gaz, classe 3 (TCG-3) pour l’installation, la mise en service, l’inspection, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de composantes, y compris les réservoirs, du système d’alimentation en carburant de moteurs à combustion interne fonctionnant au gaz naturel comprimé ou au propane;

10°  le certificat en manutention de propane (MP) pour le transvasement du propane entre des récipients ou le raccordement de bouteilles de plus de 34 kg à une installation permanente;

10.1°  le certificat en manutention de gaz naturel liquide (MGNL) pour le transvasement du gaz naturel liquide entre des récipients;

11°  le certificat en remplissage de bouteilles et de véhicules au propane (RBVP) pour le remplissage des bouteilles de propane et des réservoirs d’alimentation des véhicules fonctionnant au propane;

11.1°  le certificat en remplissage de véhicules au propane (RVP) pour le remplissage des réservoirs d’alimentation des véhicules fonctionnant au propane;

12°  le certificat en mécanique de machines fixes (MMF) pour diriger, surveiller, vérifier ou entretenir une machine fixe ou une installation de machines fixes et voir à sa réparation et à sa modification, selon les catégories et les classes établies à l’article 4;

13°  le certificat en inspection d’installations sous pression (IISP) pour l’inspection de la fabrication, de l’installation, de la réparation ou de la modification d’une installation sous pression au sens de l’article 7 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).

D. 280-2006, a. 3; D. 1147-2008, a. 3; D. 850-2009, a. 1; D. 548-2014, a. 2.

2014-07-17

3. Les certificats de qualification suivants sont requis pour l’exécution des travaux qui y sont décrits à l’égard de chacun d’eux:

1°  le certificat en installation de tuyauterie de gaz (ITG) pour l’installation, le raccordement, l’entretien, la réparation, la réfection, la modification ou l’enlèvement de toute tuyauterie de gaz et de ses accessoires, le raccordement de toute tuyauterie de gaz au réseau de distribution du gaz naturel ou, dans le cas du propane, à une installation de bouteilles ou de réservoirs ainsi que le raccordement d’appareils au gaz à cette tuyauterie;

2°  le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 1 (TAG-1) pour l’installation, le raccordement, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout type d’appareil au gaz, y compris ses accessoires et son système d’évacuation;

3°  le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 2 (TAG-2) pour l’installation, le raccordement, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout type d’appareil approuvé au gaz dont la capacité ne dépasse pas 120 kW, y compris ses accessoires et son système d’évacuation;

4°  le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 3 (propane) (TAG-3P) pour:

a)  l’installation, le raccordement, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout appareil approuvé au propane dont la capacité ne dépasse pas 120 kW, y compris ses accessoires et son système d’évacuation;

b)  l’installation, le raccordement, l’entretien, la réparation, la réfection, la modification ou l’enlèvement de toute tuyauterie de propane et de ses accessoires, quelle que soit la capacité des appareils au gaz alimentés;

c)  l’installation et le raccordement à une installation permanente des bouteilles et des réservoirs dont la capacité d’eau totale ne dépasse pas 5 000 gallons US (19 000 L), incluant leurs accessoires et quelle que soit la capacité des appareils au gaz alimentés, à l’exclusion des accessoires et des dispositifs servant aux centres de ravitaillement et aux stations de remplissage;

4.1°  le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 3 (gaz naturel) (TAG-3N) pour:

a)  l’installation, le raccordement, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout appareil approuvé au gaz naturel dont la capacité ne dépasse pas 120 kW, y compris ses accessoires et son système d’évacuation;

b)  l’installation, l’entretien, la réparation, la réfection, la modification ou l’enlèvement de toute tuyauterie de gaz naturel et de ses accessoires, quelle que soit la capacité des appareils au gaz alimentés;

c)  le raccordement de toute tuyauterie de gaz naturel au réseau de distribution du gaz naturel, quelle que soit la capacité des appareils au gaz alimentés;

5°  le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 4 (TAG-4) pour l’installation, le raccordement, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement, sur une structure non reliée à une source d’alimentation électrique et servant à abriter des personnes, de tout type d’appareil approuvé au propane dont la capacité ne dépasse pas 30 kW, y compris leurs accessoires, leur système d’évacuation, leurs conduits d’alimentation et leurs bouteilles;

6°  le certificat en technique d’entretien restreint d’appareils au gaz (TERAG) pour l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout type d’appareil au gaz installé sur la propriété de l’employeur du titulaire du certificat;

7°  le certificat en technique d’installation de récipients de propane (TIRP) pour l’installation, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de toute installation de bouteilles ou de réservoirs, de tout centre de ravitaillement de récipients et de véhicules et de toute station de remplissage, y compris les accessoires tels que les vaporisateurs, les pompes, les compresseurs, les dispositifs de distribution ainsi que la tuyauterie reliant les récipients et leurs accessoires;

7.1°  (vig. 2014-09-30) le certificat en technique d’installation de récipients de gaz naturel comprimé (TIRGNC) pour l’installation, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout centre de ravitaillement en gaz naturel comprimé;

7.2°  (vig. 2014-09-30) le certificat en technique d’installation de récipients de gaz naturel liquide (TIRGNL) pour l’installation, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout centre de ravitaillement en gaz naturel liquide;

8°  le certificat en vérification de système de distribution (VSD) pour la supervision de la qualité et la vérification de la conformité à la réglementation des travaux d’installation, d’entretien, de réparation ou d’enlèvement d’un système de transport, d’un réseau de distribution ou d’un branchement d’immeuble au gaz naturel;

9°  le certificat en technique de carburation au gaz (TCG) pour l’installation, la mise en service, l’inspection, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de composantes, y compris les réservoirs, du système d’alimentation en carburant de moteurs à explosion fonctionnant au gaz, et pour remplir les réservoirs des véhicules routiers ainsi que les bouteilles;

9.1°  le certificat en technique de carburation au gaz, classe 2 (TCG-2) pour l’installation, la mise en service, l’inspection, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de composantes, y compris les réservoirs, du système d’alimentation en carburant de moteurs à combustion interne fonctionnant au gaz naturel comprimé ou au propane, et pour remplir de propane les réservoirs des véhicules ainsi que les bouteilles;

9.2°  le certificat en technique de carburation au gaz, classe 3 (TCG-3) pour l’installation, la mise en service, l’inspection, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de composantes, y compris les réservoirs, du système d’alimentation en carburant de moteurs à combustion interne fonctionnant au gaz naturel comprimé ou au propane;

10°  le certificat en manutention de propane (MP) pour le transvasement du propane entre des récipients ou le raccordement de bouteilles de plus de 34 kg à une installation permanente;

10.1°  (vig. 2014-09-30) le certificat en manutention de gaz naturel liquide (MGNL) pour le transvasement du gaz naturel liquide entre des récipients;

11°  le certificat en remplissage de bouteilles et de véhicules au propane (RBVP) pour le remplissage des bouteilles de propane et des réservoirs d’alimentation des véhicules fonctionnant au propane;

11.1°  le certificat en remplissage de véhicules au propane (RVP) pour le remplissage des réservoirs d’alimentation des véhicules fonctionnant au propane;

12°  le certificat en mécanique de machines fixes (MMF) pour diriger, surveiller, vérifier ou entretenir une machine fixe ou une installation de machines fixes et voir à sa réparation et à sa modification, selon les catégories et les classes établies à l’article 4;

13°  le certificat en inspection d’installations sous pression (IISP) pour l’inspection de la fabrication, de l’installation, de la réparation ou de la modification d’une installation sous pression au sens de l’article 7 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).

D. 280-2006, a. 3; D. 1147-2008, a. 3; D. 850-2009, a. 1; D. 548-2014, a. 2.

2012-09-01

3. Les certificats de qualification suivants sont requis pour l’exécution des travaux qui y sont décrits à l’égard de chacun d’eux:

1°  le certificat en installation de tuyauterie de gaz (ITG) pour l’installation, le raccordement, l’entretien, la réparation, la réfection, la modification ou l’enlèvement de toute tuyauterie de gaz et de ses accessoires, le raccordement de toute tuyauterie de gaz au réseau de distribution du gaz naturel ou, dans le cas du propane, à une installation de bouteilles ou de réservoirs ainsi que le raccordement d’appareils au gaz à cette tuyauterie;

2°  le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 1 (TAG-1) pour l’installation, le raccordement, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout type d’appareil au gaz, y compris ses accessoires et son système d’évacuation;

3°  le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 2 (TAG-2) pour l’installation, le raccordement, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout type d’appareil au gaz dont la capacité ne dépasse pas 120 kW, y compris ses accessoires et son système d’évacuation;

4°  le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 3 (propane) (TAG-3P) pour:

a)  l’installation, le raccordement, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout appareil approuvé au propane dont la capacité ne dépasse pas 120 kW, y compris ses accessoires et son système d’évacuation;

b)  l’installation, le raccordement, l’entretien, la réparation, la réfection, la modification ou l’enlèvement de toute tuyauterie de propane et de ses accessoires, quelle que soit la capacité des appareils au gaz alimentés;

c)  l’installation et le raccordement des bouteilles, incluant leurs accessoires, quelle que soit la capacité des appareils au gaz alimentés;

4.1°  le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 3 (gaz naturel) (TAG-3N) pour:

a)  l’installation, le raccordement, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout appareil approuvé au gaz naturel dont la capacité ne dépasse pas 120 kW, y compris ses accessoires et son système d’évacuation;

b)  l’installation, l’entretien, la réparation, la réfection, la modification ou l’enlèvement de toute tuyauterie de gaz naturel et de ses accessoires, quelle que soit la capacité des appareils au gaz alimentés;

c)  le raccordement de toute tuyauterie de gaz naturel au réseau de distribution du gaz naturel, quelle que soit la capacité des appareils au gaz alimentés;

5°  le certificat en technique d’appareils au gaz, classe 4 (TAG-4) pour l’installation, le raccordement, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement, sur une structure non reliée à une source d’alimentation électrique et servant à abriter des personnes, de tout type d’appareil approuvé au propane dont la capacité ne dépasse pas 30 kW, y compris leurs accessoires, leur système d’évacuation, leurs conduits d’alimentation et leurs bouteilles;

6°  le certificat en technique d’entretien restreint d’appareils au gaz (TERAG) pour la mise en marche, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de tout type d’appareil au gaz installé sur la propriété de l’employeur du titulaire du certificat;

7°  le certificat en technique d’installation de récipients (TIR) pour l’installation, la mise en marche initiale, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de toute installation de bouteilles ou de réservoirs, de tout centre de ravitaillement de récipients et de véhicules, de toute station de remplissage et de toute citerne mobile, y compris les accessoires tels que les vaporisateurs, les pompes, les compresseurs, les dispositifs de distribution ainsi que la tuyauterie reliant les récipients et leurs accessoires; ce certificat n’est toutefois pas requis pour des travaux sur les réservoirs d’alimentation des véhicules fonctionnant au gaz;

8°  le certificat en vérification de système de distribution (VSD) pour la supervision de la qualité et la vérification de la conformité à la réglementation des travaux d’installation, d’entretien, de réparation ou d’enlèvement d’un système de transport, d’un réseau de distribution ou d’un branchement d’immeuble au gaz naturel;

9°  le certificat en technique de carburation au gaz (TCG) pour l’installation, la mise en service, l’inspection, l’entretien, la réparation ou l’enlèvement de composantes, y compris les réservoirs, du système d’alimentation en carburant de moteurs à explosion fonctionnant au gaz, et pour remplir les réservoirs des véhicules routiers ainsi que les bouteilles;

10°  le certificat en manutention de propane (MP) pour le transvasement du propane entre des récipients ou le raccordement de bouteilles de plus de 34 kg;

11°  le certificat en remplissage de bouteilles et de véhicules (RBV) pour le remplissage des bouteilles et des réservoirs d’alimentation des véhicules fonctionnant au gaz;

12°  le certificat en mécanique de machines fixes (MMF) pour diriger, surveiller, vérifier ou entretenir une machine fixe ou une installation de machines fixes et voir à sa réparation et à sa modification, selon les catégories et les classes établies à l’article 4;

13°  le certificat en inspection d’installations sous pression (IISP) pour l’inspection de la fabrication, de l’installation, de la réparation ou de la modification d’une installation sous pression au sens de l’article 7 de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1).

D. 280-2006, a. 3; D. 1147-2008, a. 3; D. 850-2009, a. 1.