F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 25 Versions de la disposition

2014-07-17

25. Pour chacun des certificats de qualification visés ci-dessous, une personne qui veut s’inscrire à l’apprentissage doit remplir les conditions déterminées à l’un des paragraphes ou des sous-paragraphes suivants, selon le cas:

1°  certificat de qualification en technique de carburation au gaz des classes 1, 2 et 3: posséder au moins 24 mois d’expérience comme mécanicien d’équipements motorisés;

2°  certificat de qualification en installation de tuyauterie de gaz:

a)  être titulaire d’un certificat de qualification en tuyauterie ou d’un certificat de qualification ou d’une carte d’apprenti en plomberie ou en chauffage délivré par le ministre;

b)  être titulaire d’un certificat de compétence-compagnon ou d’un certificat de compétence-apprenti de tuyauteur délivré par la Commission de la construction du Québec;

3°  certificat de qualification en technique d’entretien restreint d’appareils au gaz:

a)  être titulaire d’un certificat de qualification en tuyauterie ou d’un certificat de qualification ou d’une carte d’apprenti en électricité, en plomberie, en chauffage, en chauffage-combustion au mazout, en mécanique de machines fixes ou en système frigorifique délivré par le ministre;

b)  être titulaire d’un certificat de compétence-compagnon ou d’un certificat de compétence-apprenti d’électricien, de tuyauteur ou de frigoriste délivré par la Commission de la construction du Québec;

c)  être titulaire d’un certificat de qualification en technique d’appareils au gaz de classe 2 ou 3;

d)  être titulaire d’un diplôme en réparation d’appareils au gaz, en électromécanique, en électrotechnique, en mécanique du bâtiment, en mécanique de machines fixes ou en génie délivré par un établissement d’enseignement reconnu par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie;

e)  posséder au moins 24 mois d’expérience comme mécanicien industriel.

D. 280-2006, a. 25; D. 850-2009, a. 4; L.Q. 2013, c. 28, a. 205; D. 548-2014, a. 10.

2014-01-05

25. Pour chacun des certificats de qualification visés ci-dessous, une personne qui veut s’inscrire à l’apprentissage doit remplir les conditions déterminées à l’un des paragraphes ou des sous-paragraphes suivants, selon le cas:

1°  certificat de qualification en technique de carburation au gaz: posséder au moins 24 mois d’expérience comme mécanicien d’équipements motorisés;

2°  certificat de qualification en installation de tuyauterie de gaz:

a)  être titulaire d’un certificat de qualification en tuyauterie ou d’un certificat de qualification ou d’une carte d’apprenti en plomberie ou en chauffage délivré par le ministre;

b)  être titulaire d’un certificat de compétence-compagnon ou d’un certificat de compétence-apprenti de tuyauteur délivré par la Commission de la construction du Québec;

3°  certificat de qualification en technique d’entretien restreint d’appareils au gaz:

a)  être titulaire d’un certificat de qualification en tuyauterie ou d’un certificat de qualification ou d’une carte d’apprenti en électricité, en plomberie, en chauffage, en chauffage-combustion au mazout, en mécanique de machines fixes ou en système frigorifique délivré par le ministre;

b)  être titulaire d’un certificat de compétence-compagnon ou d’un certificat de compétence-apprenti d’électricien, de tuyauteur ou de frigoriste délivré par la Commission de la construction du Québec;

c)  être titulaire d’un certificat de qualification en technique d’appareils au gaz de classe 2 ou 3;

d)  être titulaire d’un diplôme en réparation d’appareils au gaz, en électromécanique, en électrotechnique, en mécanique du bâtiment, en mécanique de machines fixes ou en génie délivré par un établissement d’enseignement reconnu par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie;

e)  posséder au moins 24 mois d’expérience comme mécanicien industriel.

D. 280-2006, a. 25; D. 850-2009, a. 4; L.Q. 2013, c. 28, a. 205.

2012-09-01

25. Pour chacun des certificats de qualification visés ci-dessous, une personne qui veut s’inscrire à l’apprentissage doit remplir les conditions déterminées à l’un des paragraphes ou des sous-paragraphes suivants, selon le cas:

1°  certificat de qualification en technique de carburation au gaz: posséder au moins 24 mois d’expérience comme mécanicien d’équipements motorisés;

2°  certificat de qualification en installation de tuyauterie de gaz:

a)  être titulaire d’un certificat de qualification en tuyauterie ou d’un certificat de qualification ou d’une carte d’apprenti en plomberie ou en chauffage délivré par le ministre;

b)  être titulaire d’un certificat de compétence-compagnon ou d’un certificat de compétence-apprenti de tuyauteur délivré par la Commission de la construction du Québec;

3°  certificat de qualification en technique d’entretien restreint d’appareils au gaz:

a)  être titulaire d’un certificat de qualification en tuyauterie ou d’un certificat de qualification ou d’une carte d’apprenti en électricité, en plomberie, en chauffage, en chauffage-combustion au mazout, en mécanique de machines fixes ou en système frigorifique délivré par le ministre;

b)  être titulaire d’un certificat de compétence-compagnon ou d’un certificat de compétence-apprenti d’électricien, de tuyauteur ou de frigoriste délivré par la Commission de la construction du Québec;

c)  être titulaire d’un certificat de qualification en technique d’appareils au gaz de classe 2 ou 3;

d)  être titulaire d’un diplôme en réparation d’appareils au gaz, en électromécanique, en électrotechnique, en mécanique du bâtiment, en mécanique de machines fixes ou en génie délivré par un établissement d’enseignement reconnu par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport;

e)  posséder au moins 24 mois d’expérience comme mécanicien industriel.

D. 280-2006, a. 25; D. 850-2009, a. 4.