F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 21.1 Versions de la disposition

2023-11-02

21.1. Dans les cas visés au deuxième alinéa de l’article 21, la supervision peut se faire à distance lorsque l’employeur qui fait exécuter les travaux par l’apprenti:

1°  a mis en place des moyens pour que, durant l’exécution des travaux supervisés à distance, l’apprenti puisse communiquer avec la personne qualifiée visée à l’article 21.3 et recevoir un soutien technique de celle-ci;

2°  s’est assuré que la personne qualifiée visée à l’article 21.3 puisse, dans un délai raisonnable, intervenir sur place auprès de l’apprenti;

3°  a établi des procédures de contrôle des travaux et de remise en marche des installations et des équipements sur lesquels l’apprenti intervient.

D. 1499-2023, a. 6.