F-5, r. 1 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le présent règlement régit l’admission à l’apprentissage, la délivrance des certificats de qualification et l’exercice des métiers ou des professions décrits à l’article 3 pour des travaux exécutés en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé, lorsqu’ils sont effectués dans les secteurs non assujettis à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20).

Toutefois, il ne s’applique pas aux travaux suivants:

1°  les travaux de mise en place en usine d’une installation électrique sur un bâtiment usiné approuvé en vertu de la section III du chapitre V du Code de construction (chapitre B-1.1, r. 2);

2°  les travaux effectués sur les installations électriques utilisées pour fournir l’énergie pour l’exploitation de chemins de fer électriques ou de métro et sur l’appareillage qui leur est relié;

3°  les travaux effectués sur un réseau d’aqueduc et d’égout;

4°  les travaux effectués dans une mine ainsi que dans une usine de bouletage ou une usine de concentration d’une substance minérale reliées à une mine de même que sur tout équipement nécessaire au transport d’une telle substance;

5°  les travaux d’entretien sur la tuyauterie, les appareils, les accessoires et les autres appareillages nécessaires à la distribution d’énergie thermique autre que celle destinée à chauffer un bâtiment.

D. 279-2006, a. 2; D. 1146-2008, a. 2; D. 849-2009, a. 2.