F-5, r. 1 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction

Article 7.1 Versions de la disposition

2023-11-02

7.1. Est exemptée de l’examen de qualification exigé au premier alinéa de l’article 6, la personne qui est titulaire de l’un des titres de formation visés à l’annexe 1, délivrés par le ministère de l’Éducation nationale de France, ou d’un autre titre de formation français reconnu équivalent par le ministre et qui fournit les pièces justificatives démontrant qu’elle a exercé le métier pour la durée prescrite à l’annexe et, le cas échéant, qu’elle a suivi avec succès la formation complémentaire y étant identifiée.

Cette personne doit toutefois payer les droits exigibles pour la délivrance du certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification.

D. 1361-2009, a. 1; D. 77-2011, a. 1; D. 1500-2023, a. 2.

2012-09-01

7.1. Est exemptée de l’examen de qualification exigé au premier alinéa de l’article 6, la personne qui est titulaire de l’un des titres de formation visés à l’annexe 1, délivrés par le ministère de l’Éducation nationale de France, et qui fournit les pièces justificatives démontrant qu’elle a exercé le métier pour la durée prescrite à l’annexe et, le cas échéant, qu’elle a suivi avec succès la formation complémentaire y étant identifiée.

Cette personne doit toutefois payer les droits exigibles pour la délivrance du certificat de qualification après une exemption de l’examen de qualification.

D. 1361-2009, a. 1; D. 77-2011, a. 1.