Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-5, r. 1 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Pour les travaux de tuyauterie de gaz et pour les travaux sur les dispositifs de combustion des appareils au gaz, le titulaire d’un certificat de qualification en technique d’appareils au gaz de classes 1 à 4 et le titulaire d’un certificat de qualification en technique d’installation de récipients délivrés en vertu du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (chapitre F-5, r. 2) sont dispensés d’obtenir les certificats en tuyauterie et en système frigorifique.
D. 279-2006, a. 4; D. 549-2014, a. 2.
4. Pour les travaux de tuyauterie de propane et pour les travaux sur les dispositifs de combustion des appareils au gaz, le titulaire d’un certificat de qualification en technique d’appareils au gaz de classes 1 à 4 et le titulaire d’un certificat de qualification en technique d’installation de récipients délivrés en vertu du Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression (chapitre F-5, r. 2) sont dispensés d’obtenir les certificats en tuyauterie et en système frigorifique.
D. 279-2006, a. 4.
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