F-5, r. 1 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction

Article 34 Versions de la disposition

2012-09-01

34. Une attestation d’expérience délivrée en vertu de l’article 20 du Règlement sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre s’appliquant aux métiers d’électricien, de tuyauteur, de mécanicien d’ascenseur et d’opérateur de machines électriques dans les secteurs autres que celui de la construction (R.R.Q., 1981, c. F-5, r. 4) et en vigueur le 1er janvier 2008, tient lieu, à compter de cette date, du certificat de qualification correspondant mentionné dans le tableau qui suit et il demeure valide jusqu’à la date d’expiration de l’attestation qu’il remplace.

Attestations d’expérience délivrées          Certificats de qualification
en vertu du Règlement sur la formation       prévus par le présent règlement
et la qualification professionnelles 
de la main-d’oeuvre s’appliquant aux 
métiers d’électricien, de tuyauteur, 
de mécanicien d’ascenseur et 
d’opérateur de machines électriques 
dans les secteurs autres que celui de 
la construction

Attestation d’expérience de poseur           Certificat de qualification en
de brûleur à l’huile                         chauffage-combustion au mazout (CCM)

Attestation d’expérience                     Certificat de qualification en
d’électricien d’entretien                    électricité limité à l’électricité
                                             d’entretien (CÉ-L-ÉE)

Attestation d’expérience                     Certificat de qualification en
d’électricien de traversier                  électricité limité à l’électricité
                                             des navires (CÉ-L-ÉN)

Attestation d’expérience                     Certificat de qualification en
d’électricien en éclairage routier           électricité limité à l’électricité
                                             d’éclairage extérieur (CÉ-L-ÉÉE)

Attestation d’expérience                     Certificat de qualification en
d’électricien (sans mention)                 électricité (CÉ)

Attestation d’expérience de                  Certificat de qualification en
plombier                                     plomberie (CP)

Attestation d’expérience de                  Certificat de qualification en
poseur d’appareils de chauffage              chauffage-combustion au mazout (CCM)

Attestation d’expérience de                  Certificat de qualification en
poseur de gicleurs                           tuyauterie limité aux systèmes de 
                                             protection incendie (CT-L-SPI)

Attestation d’expérience de                  Certificat de qualification en
frigoriste                                   système frigorifique (SF)

Attestation d’expérience de                  Certificat de qualification en
mécanicien d’ascenseur                       mécanique d’ascenseur (MA)

Le titulaire d’une attestation d’expérience mentionnée au tableau qui précède peut, s’il estime que le certificat qui tient lieu de cette attestation ne correspond pas à l’attestation d’expérience qui lui a été initialement délivrée par le commissaire de l’industrie de la construction ou le conseil d’arbitrage, demander au ministre, au plus tard 30 jours après la date d’expiration de son attestation, de lui délivrer un certificat de qualification ou un certificat de qualification limité prévu par le présent règlement en remplacement de celui prévu par le tableau qui précède. Le ministre lui délivre un tel certificat si l’attestation d’expérience de cette personne ne correspond pas aux équivalences établies en vertu de ce tableau.

D. 279-2006, a. 34.