F-5, r. 1 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière d’électricité, de tuyauterie et de mécanique de systèmes de déplacement mécanisé dans les secteurs autres que celui de la construction

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Le titulaire d’un certificat de qualification délivré au Canada dont l’obtention requiert certains éléments de qualification équivalents à ceux exigés pour un certificat de qualification mentionné à l’article 3 est dispensé d’acquérir les éléments de qualification correspondants décrits au programme d’apprentissage. Il doit toutefois payer les droits exigibles pour l’inscription à l’apprentissage.

D. 279-2006, a. 18.