F-4.1, r. 2 - Règlement relatif aux contributions au volet forestier du Fonds des ressources naturelles

Article 3.3 Versions de la disposition

2012-09-01

3.3. Le taux par mètre cube de bois, sur la base duquel est établie la contribution des titulaires d’un permis d’exploitation d’une usine de transformation du bois énoncée aux articles 3.1 et 3.2, est de 0,71 $.

Cependant, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, le taux mentionné au premier alinéa est fixé à 0 $ par mètre cube de bois.

D. 454-2005, a. 3; D. 1205-2005, a. 2; D. 1188-2006, a. 2; D. 536-2009, a. 2; D. 181-2010, a. 2; D. 276-2011, a. 2; D. 220-2012, a. 2.