Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Lorsque le Fonds juge nécessaire de rencontrer le demandeur ou son procureur, le secrétaire lui expédie par poste recommandée, au moins 5 jours avant la date de la rencontre, un avis de convocation mentionnant la date, l’heure et le lieu de cette rencontre.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
8. Lorsque le Fonds juge nécessaire de rencontrer le demandeur ou son procureur, le secrétaire lui expédie par courrier recommandé ou certifié, au moins 5 jours avant la date de la rencontre, un avis de convocation mentionnant la date, l’heure et le lieu de cette rencontre.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 8.
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