Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sur réception d’une demande, le secrétaire expédie par poste recommandée un accusé de réception au demandeur ou à son procureur et, le cas échéant, avise le demandeur ou son procureur de voir à compléter la demande.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
7. Sur réception d’une demande, le secrétaire expédie par courrier recommandé ou certifié un accusé de réception au demandeur ou à son procureur et, le cas échéant, avise le demandeur ou son procureur de voir à compléter la demande.
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 7.
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