Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.1.1, r. 1 - Règlement sur la demande d’aide aux actions collectives

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Une demande d’aide doit être:
a)  dactylographiée et transmise au Fonds d’aide aux actions collectives en 4 exemplaires;
b)  signée par le demandeur, s’il s’agit d’une personne physique, ou par une personne dûment autorisée à cette fin par la personne morale ou l’association visée à l’article 20 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1).
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 1; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
1. Une demande d’aide doit être:
a)  dactylographiée et transmise au Fonds d’aide aux recours collectifs en 4 exemplaires;
b)  signée par le demandeur, s’il s’agit d’une personne physique, ou par une personne dûment autorisée à cette fin par la personne morale ou l’association visée à l’article 1048 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
R.R.Q., 1981, c. R-2.1, r. 1, a. 1.
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