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F-3.1.1, r. 3.1 - Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La période d’inscription à un processus de qualification est indiquée à l’appel de candidatures.
Cette période peut être d’une durée déterminée ou non. Lorsqu’elle est d’une durée déterminée, elle est d’au moins 10 jours. Lorsqu’elle est d’une durée indéterminée, un avis indiquant la date de fin de la période d’inscription doit être publié au moins 10 jours avant cette date.
C.T. 214922, a. 5.
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