F-3.1.1, r. 3.1 - Règlement concernant le processus de qualification et les personnes qualifiées

Article 32 Versions de la disposition

2015-05-29

32. Une personne qualifiée est retirée d’une banque:

1°  au terme d’une période de 5 ans à compter de son inscription dans cette banque;

2°  lorsqu’il est constaté qu’elle ne pouvait satisfaire, au moment de son inscription, aux conditions d’admission du processus de qualification ayant mené à son inscription dans cette banque;

3°  lorsqu’elle a été nommée à un emploi après avoir été admise à titre d’aspirant en application de la Directive concernant certains aspects de l’admission aux classes d’emplois de la fonction publique et qu’elle ne peut fournir dans le délai prévu les documents exigés par cette directive;

4°  lorsqu’elle est nommée, à partir de cette banque, à titre d’employé régulier à la suite d’un recrutement ou d’une promotion;

5°  lorsqu’elle le demande;

6°  lorsqu’elle est décédée, après réception d’une preuve de décès.

C.T. 214922, a. 32.