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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. La Commission peut refuser une demande de remise, notamment en raison de la nature du recours, de la conduite de la partie qui fait la demande ou de l’impossibilité de fixer de nouveau l’audience à une date suffisamment rapprochée.
Décision 2018-03-29, a. 41.
En vig.: 2018-05-03
41. La Commission peut refuser une demande de remise, notamment en raison de la nature du recours, de la conduite de la partie qui fait la demande ou de l’impossibilité de fixer de nouveau l’audience à une date suffisamment rapprochée.
Décision 2018-03-29, a. 41.
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