F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 33 Versions de la disposition

2018-05-03

33. La conférence préparatoire a pour objet:

1°  de définir les questions en litige;

2°  de clarifier et de préciser les prétentions des parties ainsi que les conclusions recherchées;

3°  de divulguer la liste des témoins que les parties veulent faire entendre;

4°  d’assurer l’échange entre les parties de tout élément de preuve;

5°  de planifier la procédure et l’administration de la preuve;

6°  de planifier l’échéancier lorsque la Commission procède sur dossier;

7°  d’examiner la possibilité pour les parties d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment;

8°  d’examiner tout autre élément pouvant simplifier ou accélérer la gestion de l’instance.

Décision 2018-03-29, a. 33.

Non en vigueur

En vig.: 2018-05-03

33. La conférence préparatoire a pour objet:

1°  de définir les questions en litige;

2°  de clarifier et de préciser les prétentions des parties ainsi que les conclusions recherchées;

3°  de divulguer la liste des témoins que les parties veulent faire entendre;

4°  d’assurer l’échange entre les parties de tout élément de preuve;

5°  de planifier la procédure et l’administration de la preuve;

6°  de planifier l’échéancier lorsque la Commission procède sur dossier;

7°  d’examiner la possibilité pour les parties d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment;

8°  d’examiner tout autre élément pouvant simplifier ou accélérer la gestion de l’instance.

Décision 2018-03-29, a. 33.