F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 26 Versions de la disposition

2022-02-21

26. (Abrogé).

Décision 2018-03-29, a. 26; L.Q. 2021, c. 11, a. 46.

2018-05-03

26. Toute demande de remise d’une séance d’échanges et d’information doit être déposée par écrit à la Commission sans délai.

Cette demande, accompagnée de pièces justificatives, le cas échéant, contient les renseignements suivants:

1°  les motifs invoqués;

2°  le consentement ou le désaccord de l’autre partie;

3°  les dates rapprochées de disponibilité de chacune des parties.

Décision 2018-03-29, a. 26.

Non en vigueur

En vig.: 2018-05-03

26. Toute demande de remise d’une séance d’échanges et d’information doit être déposée par écrit à la Commission sans délai.

Cette demande, accompagnée de pièces justificatives, le cas échéant, contient les renseignements suivants:

1°  les motifs invoqués;

2°  le consentement ou le désaccord de l’autre partie;

3°  les dates rapprochées de disponibilité de chacune des parties.

Décision 2018-03-29, a. 26.