F-3.1.1, r. 3 - Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le fonctionnaire ne peut exercer une fonction en dehors de la fonction publique que si:

1°  il s’assure que l’exercice de cette fonction ne nuit pas à sa prestation de travail à titre de fonctionnaire;

2°  il évite tout conflit entre l’exercice de cette fonction et celle qu’il accomplit à titre de fonctionnaire;

3°  il évite, en raison de l’exercice de cette fonction, tout autre manquement aux normes d’éthique qui lui sont applicables à titre de fonctionnaire.

En cas de doute, le fonctionnaire peut demander un avis au sous-ministre de son ministère ou au dirigeant de l’organisme dont il relève, lequel peut requérir l’avis du ministère de la Justice et doit informer le fonctionnaire de l’attitude à prendre.

D. 1248-2002, a. 9.