Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 3 - Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le fonctionnaire qui se propose de publier un texte ou de se prêter à une interview sur des questions portant sur des sujets reliés à l’exercice de ses fonctions ou sur les activités du ministère ou de l’organisme où il exerce ses fonctions doit préalablement obtenir l’autorisation du sous-ministre ou du dirigeant de l’organisme.
D. 1248-2002, a. 8.
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