Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 3 - Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le fonctionnaire ne peut confondre les biens de l’État avec les siens. Il ne peut non plus utiliser au profit d’un tiers les biens de l’État ou une information dont il a pris connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
D. 1248-2002, a. 7.
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