F-3.1.1, r. 1 - Règlement sur les appels à la Commission de la fonction publique

Article 4.6 Versions de la disposition

2012-09-01

4.6. La conférence préparatoire est tenue par un membre de la Commission. Elle a pour objet:

1°  de définir les questions à débattre lors de l’audience;

2°  d’évaluer l’opportunité de clarifier et de préciser les prétentions des parties ainsi que les conclusions recherchées;

3°  d’assurer l’échange entre les parties de toute preuve documentaire;

4°  de planifier le déroulement de la procédure et de la preuve lors de l’audience;

5°  d’examiner la possibilité pour les parties d’admettre certains faits ou d’en faire la preuve par déclaration sous serment;

6°  d’examiner toute autre question pouvant simplifier ou accélérer le déroulement de l’audience.

Décision 2011-12-21, a. 1.