Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1, r. 8 - Règlement sur la méthode d’évaluation des immeubles à vocation unique de nature industrielle ou institutionnelle

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le présent règlement s’applique aux fins de l’établissement de la valeur de tout immeuble à vocation unique de nature industrielle ou institutionnelle qui doit être inscrite à un rôle d’évaluation foncière entrant en vigueur après le 31 décembre 2000.
D. 1342-98, a. 5.
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