F-2.1, r. 8 - Règlement sur la méthode d’évaluation des immeubles à vocation unique de nature industrielle ou institutionnelle

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. On établit le coût neuf des constructions en tenant compte des dimensions extérieures exactes de celles-ci, telles qu’elles existent à la date applicable en vertu du premier ou du deuxième alinéa de l’article 46 de la Loi, selon le cas, et des matériaux et des techniques utilisés couramment, à cette date, pour la réalisation de telles constructions.

D. 1342-98, a. 3.