Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1, r. 6 - Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Article 1
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Texte complet
1. Les formules qui doivent être utilisées pour le dépôt d’une demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière ou du rôle de la valeur locative sont celles qui sont prévues, selon le cas, à l’annexe I ou à l’annexe II.
A.M. 92-06-30, a. 1; A.M. 97-08-04, a. 2.
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