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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Article 3
Versions de la disposition
3. Toute demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière ou du rôle de la valeur locative doit être faite au moyen des formules prévues à l’annexe I ou à l’annexe II, selon le cas.
Un organisme municipal responsable de l’évaluation peut toutefois permettre le dépôt d’une demande de révision au moyen d’une application Web qu’il met en oeuvre. Cette application doit également contenir minimalement les mentions prévues à la partie 5C du Manuel et reproduire le texte prévu à cette même partie.
En vig.: 2020-08-14
3. Toute demande de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière ou du rôle de la valeur locative doit être faite au moyen des formules prévues à l’annexe I ou à l’annexe II, selon le cas.
Un organisme municipal responsable de l’évaluation peut toutefois permettre le dépôt d’une demande de révision au moyen d’une application Web qu’il met en oeuvre. Cette application doit également contenir minimalement les mentions prévues à la partie 5C du Manuel et reproduire le texte prévu à cette même partie.
