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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE VII
(a. 8)
TEXTE DU RECTO DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’ÉVALUATION
Lors du premier des exercices pour lesquels est fait le rôle d’évaluation foncière d’une municipalité, un avis d’évaluation est expédié à toute personne au nom de laquelle est inscrite une unité d’évaluation conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.
Cet avis vise à:
— vous informer des principaux renseignements inscrits au rôle d’évaluation relativement à votre propriété;
— vous renseigner sur les modalités applicables si vous désirez faire corriger une omission ou une inexactitude apparaissant au rôle d’évaluation;
— vous indiquer la valeur uniformisée de votre propriété. C’est sur la base de cette valeur que vous devez déterminer si l’évaluation de votre propriété est juste et raisonnable.
ANNEXE VII
(a. 8)
TEXTE DU RECTO DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’ÉVALUATION
Lors du premier des exercices pour lesquels est fait le rôle d’évaluation foncière d’une municipalité, un avis d’évaluation est expédié à toute personne au nom de laquelle est inscrite une unité d’évaluation conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.
Cet avis vise à:
— vous informer des principaux renseignements inscrits au rôle d’évaluation relativement à votre propriété;
— vous renseigner sur les modalités applicables si vous désirez faire corriger une omission ou une inexactitude apparaissant au rôle d’évaluation;
— vous indiquer la valeur uniformisée de votre propriété. C’est sur la base de cette valeur que vous devez déterminer si l’évaluation de votre propriété est juste et raisonnable.
