F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Annexe Versions de la disposition

2021-07-01

ANNEXE VI

(a. 7)

TITRES DE SECTIONS ET NOMS D’AFFICHAGE DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE

Titre de la section	Nom d’affichage
(En-tête de l’avis)	Municipalité de
	Rôle en vigueur pour les exercices financiers
	Organisme municipal responsable de l’évaluation ayant dressé le rôle*
Pour demander une révision	Date limite
	Montant à joindre
	Référence au règlement
	Adresse de l’endroit où l’on peut se procurer une formule de demande de révision et où elle peut être remise
Identification de l’établissement d’entreprise	Adresse*
	Numéro matricule
	Utilisation prédominante
Occupant	Nom
	Adresse postale
Valeurs au rôle de la valeur locative	Valeur de l’établissement d’entreprise
	Date de référence au marché considérée pour l’inscription de la valeur au rôle
	Valeur de l’établissement au rôle antérieur*
Valeur uniformisée	Date de référence au marché aux fins de l’établissement de la valeur uniformisée
	Proportion médiane de la valeur locative
	Facteur comparatif du rôle
	Valeur uniformisée de l’établissement d’entreprise à la date de référence au marché (valeur de l’établissement x facteur comparatif du rôle)
* Nom d’affichage pouvant être omis s’il ne s’applique pas à l’établissement d’entreprise.

A.M. 2020-02-26, Ann. VI.

Non en vigueur

ANNEXE VI

(a. 7)

TITRES DE SECTIONS ET NOMS D’AFFICHAGE DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE

Titre de la section	Nom d’affichage
(En-tête de l’avis)	Municipalité de
	Rôle en vigueur pour les exercices financiers
	Organisme municipal responsable de l’évaluation ayant dressé le rôle*
Pour demander une révision	Date limite
	Montant à joindre
	Référence au règlement
	Adresse de l’endroit où l’on peut se procurer une formule de demande de révision et où elle peut être remise
Identification de l’établissement d’entreprise	Adresse*
	Numéro matricule
	Utilisation prédominante
Occupant	Nom
	Adresse postale
Valeurs au rôle de la valeur locative	Valeur de l’établissement d’entreprise
	Date de référence au marché considérée pour l’inscription de la valeur au rôle
	Valeur de l’établissement au rôle antérieur*
Valeur uniformisée	Date de référence au marché aux fins de l’établissement de la valeur uniformisée
	Proportion médiane de la valeur locative
	Facteur comparatif du rôle
	Valeur uniformisée de l’établissement d’entreprise à la date de référence au marché (valeur de l’établissement x facteur comparatif du rôle)
* Nom d’affichage pouvant être omis s’il ne s’applique pas à l’établissement d’entreprise.

A.M. 2020-02-26, Ann. VI.