Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE V
(a. 7)
TITRES DE SECTIONS ET NOMS D’AFFICHAGE DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’ÉVALUATION
Titre de la sectionNom d’affichage
(En-tête de l’avis)Municipalité de
Rôle en vigueur pour les exercices financiers
Organisme municipal responsable de l’évaluation ayant dressé le rôle*
Pour demander une révisionDate limite
Montant à joindre
Référence au règlement
Adresse de l’endroit où l’on peut se procurer une formule de demande de révision et où elle peut être remise
Identification de l’unité d’évaluationAdresse*
Cadastre(s) et numéro(s) de lot
Numéro matricule
Utilisation prédominante
PropriétaireNom
Adresse postale
Caractéristiques de l’unité d’évaluationSuperficie du terrain
Nombre de logements
Nombre de locaux non résidentiels
Nombre de chambres locatives
Zonage agricole
Exploitation agricole enregistrée
 Superficie à vocation forestière enregistrée
Exploitation agricole enregistrée (EAE)*Superficie en zone agricole*
Superficie totale*
Superficie visée par une imposition maximale*
Valeur du terrain (EAE et en zone agricole)*
Valeur du bâtiment (EAE et en zone agricole)*
Superficie à vocation forestière enregistrée (SVFE)*Superficie totale*
 Superficie en zone agricole*
Valeurs au rôle d’évaluationValeur du terrain
Valeur du bâtiment
Valeur de l’immeuble
Date de référence au marché considérée pour l’inscription des valeurs au rôle
Valeur de l’immeuble au rôle antérieur*
Valeur uniformiséeDate de référence au marché aux fins de l’établissement de la valeur uniformisée
Proportion médiane de la valeur foncière réelle
Facteur comparatif du rôle
Valeur uniformisée de l’immeuble à la date de référence au marché (valeur de l’immeuble x facteur comparatif du rôle)
Répartition fiscaleCatégorie et classe d’immeuble à des fins d’application des taux variés de taxation
Sous-catégorie à laquelle appartient l’unité*
Pourcentage applicable aux fins d’établissement du montant de la taxe*
Valeur imposable de l’immeuble
Valeur non imposable de l’immeuble
Répartition des valeurs*
Source législative*
Répartition fiscale de la valeur d’une EAE aux fins scolaires*
* Nom d’affichage pouvant être omis s’il ne s’applique pas à l’unité d’évaluation.
A.M. 2020-02-26, Ann. V; A.M. 2021-09-27, a. 5.
ANNEXE V
(a. 7)
TITRES DE SECTIONS ET NOMS D’AFFICHAGE DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’ÉVALUATION
Titre de la sectionNom d’affichage
(En-tête de l’avis)Municipalité de
Rôle en vigueur pour les exercices financiers
Organisme municipal responsable de l’évaluation ayant dressé le rôle*
Pour demander une révisionDate limite
Montant à joindre
Référence au règlement
Adresse de l’endroit où l’on peut se procurer une formule de demande de révision et où elle peut être remise
Identification de l’unité d’évaluationAdresse*
Cadastre(s) et numéro(s) de lot
Numéro matricule
Utilisation prédominante
PropriétaireNom
Adresse postale
Caractéristiques de l’unité d’évaluationSuperficie du terrain
Nombre de logements
Nombre de locaux non résidentiels
Nombre de chambres locatives
Zonage agricole
Exploitation agricole enregistrée
Exploitation agricole enregistrée (EAE)*Superficie zonée EAE*
Superficie totale EAE*
Valeur du terrain (EAE et zoné agricole)*
Valeur du bâtiment (EAE et zoné agricole)*
Valeurs au rôle d’évaluationValeur du terrain
Valeur du bâtiment
Valeur de l’immeuble
Date de référence au marché considérée pour l’inscription des valeurs au rôle
Valeur de l’immeuble au rôle antérieur*
Valeur uniformiséeDate de référence au marché aux fins de l’établissement de la valeur uniformisée
Proportion médiane de la valeur foncière réelle
Facteur comparatif du rôle
Valeur uniformisée de l’immeuble à la date de référence au marché (valeur de l’immeuble x facteur comparatif du rôle)
Répartition fiscaleCatégorie et classe d’immeuble à des fins d’application des taux variés de taxation
Sous-catégorie à laquelle appartient l’unité*
Pourcentage applicable aux fins d’établissement du montant de la taxe*
Valeur imposable de l’immeuble
Valeur non imposable de l’immeuble
Répartition des valeurs*
Source législative*
Valeur totale imposable d’une EAE à des fins scolaires*
* Nom d’affichage pouvant être omis s’il ne s’applique pas à l’unité d’évaluation.
A.M. 2020-02-26, Ann. V.
ANNEXE V
(a. 7)
TITRES DE SECTIONS ET NOMS D’AFFICHAGE DE L’AVIS D’ÉVALUATION À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’ÉVALUATION
Titre de la sectionNom d’affichage
(En-tête de l’avis)Municipalité de
Rôle en vigueur pour les exercices financiers
Organisme municipal responsable de l’évaluation ayant dressé le rôle*
Pour demander une révisionDate limite
Montant à joindre
Référence au règlement
Adresse de l’endroit où l’on peut se procurer une formule de demande de révision et où elle peut être remise
Identification de l’unité d’évaluationAdresse*
Cadastre(s) et numéro(s) de lot
Numéro matricule
Utilisation prédominante
PropriétaireNom
Adresse postale
Caractéristiques de l’unité d’évaluationSuperficie du terrain
Nombre de logements
Nombre de locaux non résidentiels
Nombre de chambres locatives
Zonage agricole
Exploitation agricole enregistrée
Exploitation agricole enregistrée (EAE)*Superficie zonée EAE*
Superficie totale EAE*
Valeur du terrain (EAE et zoné agricole)*
Valeur du bâtiment (EAE et zoné agricole)*
Valeurs au rôle d’évaluationValeur du terrain
Valeur du bâtiment
Valeur de l’immeuble
Date de référence au marché considérée pour l’inscription des valeurs au rôle
Valeur de l’immeuble au rôle antérieur*
Valeur uniformiséeDate de référence au marché aux fins de l’établissement de la valeur uniformisée
Proportion médiane de la valeur foncière réelle
Facteur comparatif du rôle
Valeur uniformisée de l’immeuble à la date de référence au marché (valeur de l’immeuble x facteur comparatif du rôle)
Répartition fiscaleCatégorie et classe d’immeuble à des fins d’application des taux variés de taxation
Sous-catégorie à laquelle appartient l’unité*
Pourcentage applicable aux fins d’établissement du montant de la taxe*
Valeur imposable de l’immeuble
Valeur non imposable de l’immeuble
Répartition des valeurs*
Source législative*
Valeur totale imposable d’une EAE à des fins scolaires*
* Nom d’affichage pouvant être omis s’il ne s’applique pas à l’unité d’évaluation.
A.M. 2020-02-26, Ann. V.
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