F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Annexe Versions de la disposition

2021-07-01

ANNEXE XV

(a. 22)

RENSEIGNEMENTS SUR LA DEMANDE DE REVISION D’UN AVIS DE MODIFICATION RELATIF À UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE

Renseignements relatifs à votre droit de demander une révision administrative à l’égard du rôle de la valeur locative

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle de la valeur locative lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.

L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable (voir à ce sujet la section «Procédure à suivre») doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment:

1. vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur;

2. rencontrer le demandeur ou visiter l’établissement d’entreprise concerné.

Personne pouvant formuler une demande de révision

Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une modification au rôle de la valeur locative relative à un établissement d’entreprise dont elle-même ou une autre personne est l’occupant, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de [Inscrire le nom de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné].

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale est réputée avoir l’intérêt requis pour formuler une telle demande.

Droit au dépôt d’une demande de révision et délai à respecter

— Lors de la réception d’un avis de modification, vous pouvez contester l’exactitude de la modification à ce rôle relative à l’établissement d’entreprise visé par le présent avis, en déposant une demande de révision.

— Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant la date limite apparaissant à l’avis de modification. Celle-ci correspond à la plus tardive des échéances entre: avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle de la valeur locative; ou 60 jours suivant l’expédition du présent avis de modification.

— Vous pouvez également, ainsi que toute autre personne qui a un intérêt à le faire, déposer une demande de révision lorsque l’évaluateur n’a pas modifié le rôle alors qu’un évènement l’oblige à le faire en vertu de la Loi. Auquel cas, la demande de révision doit être déposée avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’évènement justifiant la modification.

Procédure à suivre

Pour demander une révision, vous devez:

1. Remplir la formule intitulée «Demande de révision à l’égard du rôle de la valeur locative» que vous pouvez vous procurer à l’endroit mentionné sur l’avis de modification;

2. Remettre la formule dûment remplie à l’endroit mentionné sur l’avis de modification ou l’y envoyer par poste recommandée, et ce, avant la date limite;

3. Joindre à la formule la somme apparaissant à l’avis de modification, le cas échéant.

Autres renseignements pertinents

— Le personnel en fonction à l’endroit où doit être déposée une demande de révision a le devoir de vous prêter assistance, si vous le demandez, pour remplir la formule.

— L’évaluateur est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision soumise et d’adresser une réponse écrite au demandeur. L’évaluateur peut proposer une ou des modifications qu’il apporterait au rôle, auquel cas vous disposez de 30 jours suivant l’expédition de la réponse pour l’accepter. Il peut cependant indiquer qu’il n’a aucune modification à proposer.

— L’évaluateur est tenu de répondre à la demande de révision avant la plus tardive des échéances entre le 1er septembre suivant l’entrée en vigueur du rôle ou 4 mois à compter du dépôt de la demande.

— Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec.

A.M. 2020-02-26, Ann. XV.

Non en vigueur

ANNEXE XV

(a. 22)

RENSEIGNEMENTS SUR LA DEMANDE DE REVISION D’UN AVIS DE MODIFICATION RELATIF À UN ÉTABLISSEMENT D’ENTREPRISE

Renseignements relatifs à votre droit de demander une révision administrative à l’égard du rôle de la valeur locative

La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle de la valeur locative lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.

L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable (voir à ce sujet la section «Procédure à suivre») doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment:

1. vérifier les différents paramètres de calcul qui ont mené à l’établissement de la valeur;

2. rencontrer le demandeur ou visiter l’établissement d’entreprise concerné.

Personne pouvant formuler une demande de révision

Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une modification au rôle de la valeur locative relative à un établissement d’entreprise dont elle-même ou une autre personne est l’occupant, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de [Inscrire le nom de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné].

Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale est réputée avoir l’intérêt requis pour formuler une telle demande.

Droit au dépôt d’une demande de révision et délai à respecter

— Lors de la réception d’un avis de modification, vous pouvez contester l’exactitude de la modification à ce rôle relative à l’établissement d’entreprise visé par le présent avis, en déposant une demande de révision.

— Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant la date limite apparaissant à l’avis de modification. Celle-ci correspond à la plus tardive des échéances entre: avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du rôle de la valeur locative; ou 60 jours suivant l’expédition du présent avis de modification.

— Vous pouvez également, ainsi que toute autre personne qui a un intérêt à le faire, déposer une demande de révision lorsque l’évaluateur n’a pas modifié le rôle alors qu’un évènement l’oblige à le faire en vertu de la Loi. Auquel cas, la demande de révision doit être déposée avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’évènement justifiant la modification.

Procédure à suivre

Pour demander une révision, vous devez:

1. Remplir la formule intitulée «Demande de révision à l’égard du rôle de la valeur locative» que vous pouvez vous procurer à l’endroit mentionné sur l’avis de modification;

2. Remettre la formule dûment remplie à l’endroit mentionné sur l’avis de modification ou l’y envoyer par poste recommandée, et ce, avant la date limite;

3. Joindre à la formule la somme apparaissant à l’avis de modification, le cas échéant.

Autres renseignements pertinents

— Le personnel en fonction à l’endroit où doit être déposée une demande de révision a le devoir de vous prêter assistance, si vous le demandez, pour remplir la formule.

— L’évaluateur est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision soumise et d’adresser une réponse écrite au demandeur. L’évaluateur peut proposer une ou des modifications qu’il apporterait au rôle, auquel cas vous disposez de 30 jours suivant l’expédition de la réponse pour l’accepter. Il peut cependant indiquer qu’il n’a aucune modification à proposer.

— L’évaluateur est tenu de répondre à la demande de révision avant la plus tardive des échéances entre le 1er septembre suivant l’entrée en vigueur du rôle ou 4 mois à compter du dépôt de la demande.

— Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec.

A.M. 2020-02-26, Ann. XV.