Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE I
(a. 3)
DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
  
A.M. 2020-02-26, Ann. I; D. 816-2021, a. 54; A.M. 2021-09-27, a. 6.
ANNEXE I
(a. 3)
DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
  
A.M. 2020-02-26, Ann. I; D. 816-2021, a. 54.
ANNEXE I
(a. 3)
DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
  
A.M. 2020-02-26, Ann. I.
ANNEXE I
(a. 3)
DEMANDE DE RÉVISION À L’ÉGARD DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE
  
A.M. 2020-02-26, Ann. I.
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