Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1, r. 6 - Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Si le compte contient, conformément au paragraphe 9 de l’article 8, le montant du dégrèvement accordé en vertu de l’article 244.59 ou 253.36 de la Loi, il doit comporter une section ou une annexe dans laquelle on explique, soit de façon générale et avec des exemples, soit de façon particularisée, comment a été établi le montant du dégrèvement.
A.M. 92-06-30, a. 12; A.M. 95-08-18, a. 5; A.M. 2001-10-17, a. 12.
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