Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1, r. 2 - Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Avant que le montant d’un versement ne soit augmenté ou diminué à la suite d’une décision prise en vertu de l’article 19 et malgré cette décision, la personne compétente peut verser le supplément à la municipalité ou celle-ci peut rembourser le trop-perçu à la personne.
D. 1086-92, a. 20.
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