Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 2 - Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes
Article 32.5
Versions de la disposition
32.5. Pour l’application des deuxième et troisième alinéas de l’article 255 de la Loi aux fins du calcul d’une somme versée pour l’un ou l’autre des exercices financiers de 2022 à 2024, le multiplicateur de «80%» qui est prévu à ces alinéas est remplacé par un multiplicateur de «100%».
Pour l’application du quatrième alinéa de cet article aux fins du calcul d’une somme versée pour l’un ou l’autre des exercices financiers de 2022 à 2024, le multiplicateur de «25%» qui est prévu à cet alinéa est remplacé par un multiplicateur de «82%».
