Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1, r. 2 - Règlement sur les compensations tenant lieu de taxes

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le présent règlement s’applique aux fins du calcul et du versement de toute compensation payable pour tout exercice financier à compter de celui de 1992.
Toutefois, l’article 16 s’applique pour déterminer si un supplément doit être payé ou si un trop-perçu doit être remboursé à l’égard d’une compensation payable pour tout exercice, même antérieur à celui de 1992, à la suite d’une modification du rôle effectuée après le 20 août 1992, ainsi que pour établir le montant d’un tel supplément ou trop-perçu.
D. 1086-92, a. 31.
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