Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1, r. 14 - Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Pour chaque mois au cours duquel un fournisseur visé au deuxième alinéa de l’article 1 réserve, à un moment quelconque, un de ses services téléphoniques pour sa propre utilisation, il est réputé, pour l’application de l’article 8, avoir à ce moment fourni ce service, reçu une somme en contrepartie de cette fourniture et perçu la taxe pour cette fourniture.
D. 773-2009, a. 9.
© Gouvernement du Québec