Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 14 - Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1
Article 8
Versions de la disposition
8. Pour chaque mois au cours duquel le fournisseur doit fournir, à un moment quelconque, un service téléphonique à un client, il doit percevoir la taxe en même temps qu’il reçoit de ce client une somme en contrepartie de la fourniture du service téléphonique.
Toutefois, dans le cas d’un client qui, autrement qu’au moyen d’un abonnement, souscrit un service téléphonique en payant d’avance une somme pour la fourniture du service, le fournisseur doit percevoir la taxe au moment où il fournit le service pour la première fois au cours du mois.
