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F-2.1, r. 14 - Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre du Revenu peut annuler l’inscription d’un fournisseur s’il est établi, à la satisfaction du ministre, que l’inscription n’est pas requise.
Lorsque le ministre annule l’inscription d’un fournisseur, il doit l’aviser par écrit de l’annulation et de sa date d’effet.
D. 773-2009, a. 7.
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