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F-2.1, r. 14 - Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Tout fournisseur qui refuse ou néglige de percevoir la taxe, d’en tenir compte, d’en rendre compte ou d’en faire remise au ministre du Revenu, conformément aux dispositions du présent règlement, est passible d’une amende d’au moins 25 $ pour chaque jour que dure l’infraction.
D. 773-2009, a. 21.
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