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F-2.1, r. 14 - Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Lorsque le fournisseur perçoit d’un client un montant au titre de la taxe excédant la taxe qu’il devait percevoir, il doit rembourser l’excédent au client, si ce dernier en fait la demande, dans les 4 ans suivant le jour où le montant a été perçu.
Dans ce cas, le fournisseur peut déduire le montant ainsi remboursé dans le calcul de la taxe pour la période visée à l’un ou l’autre des articles 12 et 13, selon le cas, au cours de laquelle il rembourse le client ou dans les 4 ans suivant le jour où le montant a été perçu.
D. 773-2009, a. 16.
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