F-2.1, r. 14 - Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Pour l’application de la taxe municipale visée à l’article 244.68 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1), on entend par:

1°  «client»: une personne qui souscrit un service téléphonique dans un but autre que d’en effectuer de nouveau la fourniture à titre de fournisseur de services de télécommunication;

2°  «service téléphonique»: un service de télécommunication qui remplit les 2 conditions suivantes:

a)  il permet de composer le 9-1-1 pour joindre directement ou indirectement un centre d’urgence 9-1-1 offrant des services au Québec;

b)  il est fourni, sur le territoire de la municipalité locale, par un fournisseur de services de télécommunication.

Lorsqu’un fournisseur de services de télécommunication réserve un de ses services téléphoniques pour sa propre utilisation, il est réputé, quant à ce service, un client visé au paragraphe 1 du premier alinéa.

Pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 2 du premier alinéa, le service de télécommunication est réputé fourni sur le territoire de la municipalité locale lorsque le numéro de téléphone attribué au client pour l’utilisation du service comporte un indicatif régional du Québec.

D. 773-2009, a. 1.