Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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F-2.1, r. 12 - Règlement sur le régime fiscal municipal et scolaire applicable aux gouvernements des autres provinces, aux gouvernements étrangers et aux organismes internationaux

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

8. Les articles 1 à 6 ont effet depuis le 1er janvier 1986.

Toutefois, ils ont effet depuis:

1° le 30 octobre 1987, à l’égard de la Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA);

2° le 27 octobre 1988, à l’égard de l’Association du transport aérien international (ATAI);

3° le 1er janvier 1989, à l’égard du gouvernement d’une autre province canadienne;

4° le 1er janvier 1999, à l’égard de la Représentation de l’État de Bavière.

D. 1544-89, a. 8; D. 103-2008, a. 3.