Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La richesse foncière uniformisée par habitant d’une municipalité locale pour l’exercice de référence est le quotient que l’on obtient en divisant, par la population de la municipalité pour cet exercice déterminée conformément au deuxième alinéa, la richesse foncière uniformisée de celle-ci établie pour ce dernier conformément à l’article 9.
La population de la municipalité pour l’exercice de référence est égale à la plus élevée entre celle relative à cet exercice et celle relative à l’un ou l’autre des 3 exercices précédant l’exercice de référence.
À cette fin, la population est prise en considération telle qu’elle existe le 1er janvier de l’exercice concerné, compte tenu des modifications qui prennent effet à cette date ou avant celle-ci et qui sont apportées avant le 1er mai de l’exercice courant.
D. 661-2008, a. 8.
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