Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. La valeur moyenne des logements situés sur le territoire de la nouvelle municipalité pour l’exercice de référence est le quotient que l’on obtient en divisant, par le total des diviseurs prévus au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 12, le total des dividendes prévus au paragraphe 2 de cet alinéa, tels que les uns et les autres ont été établis pour cet exercice quant aux anciennes municipalités.
D. 661-2008, a. 38.
© Gouvernement du Québec