Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation
Article 61
Versions de la disposition
61. L’article 18 est transitoirement remplacé par le suivant:
« 18. La somme à répartir pour l’exercice financier de 2010 est de 50 000 000 $, soit 42 970 000$ pour le premier volet et 7 030 000 $ pour le second.
La somme à répartir à l’égard de chaque volet pour l’exercice financier de 2010, prévue au premier alinéa, est réduite du total des montants de neutralité correspondants à ce volet dans le programme gouvernemental qui, selon les données disponibles le 1er mai 2010, doivent être versés au cours de 2010.».
