Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation
Article 28
Versions de la disposition
28. Le ratio qui sert à calculer la quote-part d’une municipalité pour l’exercice courant est le quotient que l’on obtient en divisant, par le total des déficiences des municipalités admissibles établies pour l’exercice de référence conformément à l’article 29, celle de la municipalité.
Le quotient ainsi obtenu doit comporter 11 décimales.
