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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation
Article 18
Versions de la disposition
18. La somme à répartir entre les municipalités admissibles pour l’exercice courant, est de 37 705 000 $ pour le premier volet et de 22 295 000 $ pour le deuxième. Pour le troisième volet, la somme à répartir est de 2 000 000 $ en 2020 et de 7 000 000 $ annuellement, à partir du 1er janvier 2021.
La somme à répartir à l’égard de chaque volet pour l’exercice courant, prévue au premier alinéa, est réduite du total des montants de neutralité correspondants à ce volet dans le programme gouvernemental qui, selon les données disponibles le 1er mai de cet exercice, doivent être versés au cours de celui-ci.
18. La somme à répartir entre les municipalités admissibles pour l’exercice courant est de 60 000 000 $, soit 37 705 000 $ pour le premier volet et 22 295 000 $ pour le second.
La somme à répartir à l’égard de chaque volet pour l’exercice courant, prévue au premier alinéa, est réduite du total des montants de neutralité correspondants à ce volet dans le programme gouvernemental qui, selon les données disponibles le 1er mai de cet exercice, doivent être versés au cours de celui-ci.
18. La somme à répartir entre les municipalités admissibles pour l’exercice courant est de 60 000 000 $, soit 42 905 000 $ pour le premier volet et 17 095 000 $ pour le second.
La somme à répartir à l’égard de chaque volet pour l’exercice courant, prévue au premier alinéa, est réduite du total des montants de neutralité correspondants à ce volet dans le programme gouvernemental qui, selon les données disponibles le 1er mai de cet exercice, doivent être versés au cours de celui-ci.
