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Décisions des tribunaux
F-1.3, r. 1 - Décret concernant le Programme de financement de la pêche commerciale
Article 15
Versions de la disposition
15. (Abrogé).
15. Lorsque les membres d’un groupe d’entreprises de pêche sont en défaut d’effectuer les versements de leurs prêts et qu’il a été démontré que le segment de la flotte auquel ils appartiennent fait face à une situation exceptionnelle et éprouve des difficultés dues à une baisse de prix ou de capture, le ministre peut, temporairement, leur appliquer des mesures d’allégement requises par la situation, de façon à assurer à long terme l’exécution des conventions de financement.
